Conditions générales d’utilisation
En vigueur au 01/09/2024
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application mobile RecoDettes et des services par Smart Law Tech et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur l’application mobile RecoDettes à la rubrique «CGU».
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur l’application mobile RecoDettes via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par l’application mobile.
RecoDettes se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Définitions des termes utilisés dans le présent document :
- « L’utilisateur » désigne tous les utilisateurs de l’application mobile RecoDettes qu’il doit prêteur ou receveur
- « Le prêteur » désigne la personne qui va prêter les fonds, il peut être à l’initiative de la rédaction du document de reconnaissance de dettes ou non
- « Le receveur » désigne la personne qui va recevoir les fonds, il peut être à l’initiative de la rédaction du document de reconnaissance de dettes ou non
Article 1 : Les mentions légales
L’édition de l’application mobile RecoDettes est assurée par la Société Eurl Smart Law Tech au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 931642011, dont le siège social est situé au 60 avenue François 1er 75 008 Paris
Adresse e-mail : contact@smartlawtech.fr.
Le Directeur de la publication est : Girard Kristen
L’hébergeur de l’application mobile est sur l’App Store :
Informations et contact : https://www.apple.com/fr/legal/privacy/data/fr/advanced-data-protection/
ARTICLE 2 : Accès au site
L’application mobile RecoDettes permet à l’Utilisateur un accès aux services suivants :
- Fournir la possibilité de rédiger une reconnaissance de dettes entre particuliers
- Fournir la possibilité de signer une reconnaissance de dettes avec signature numérique de niveau 4 (Règlement EiDas) entre particuliers
- Conserver le document signé des 2 parties pendant 5 ans sur son compte personnel
L’application mobile est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet et un accès aux applications Apple. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés.
Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription.
En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email, son nom et prénom, il doit s’authentifier avec YouSign pour valider son identité de manière sécurisé pour l’utilisation de l’application.
Pour accéder aux services à la 2ème connexion, l’Utilisateur doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Il lui appartient de conserver son mot de passe de manière sécurisée et de le changer très régulièrement avec un mot de passe fort (lettres, chiffres, caractères spéciaux). L’EURL Smart Law Tech, propriétaire de RecoDettes ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte, de vol, de partage du mot de passe et des identifiants de l’utilisateur et les conséquences qui pourraient en découler.
Tout utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de l’EURL Smart Law Tech. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter l’application mobile RecoDettes par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : Collecte des données
L’application mobile RecoDettes assure à l’utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
· par mail à l’adresse email contact@smartlawtech.fr
· via le formulaire de contact de l’application;
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
La marque RecoDettes est une marque déposée par Girard Kristen ainsi que la marque Smart Law Tech, les logos et graphique, et tout le contenu du site. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur l’application mobile RecoDettes sont réputées fiables mais l’application mobile RecoDettes ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions notamment du changement des règles juridiques concernant les reconnaissances de dettes et de signatures numériques.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’application mobile RecoDettes ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’application mobile RecoDettes ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. L’EURL Smart Law Tech, propriétaire de RecoDettes décline toute responsabilité.
L’EURL Smart Law Tech ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
L’EURL Smart Law Tech, propriétaire de l’application RecoDettes, permet de réaliser une reconnaissance de dettes entre particuliers, de la signer de manière informatique sécurité avec une signature conforme au règlement EiDas de niveau 4 – le niveau maximum en terme de signature de document.
Cependant L’EURL Smart Law Tech, propriétaire de l’application RecoDettes, n’est pas responsable en cas de non remboursement par le receveur, ni dans le temps imparti, ni avec le taux d’intérêt demandé sur la reconnaissance de dettes.
L’EURL Smart Law Tech, propriétaire de l’application RecoDettes, a une obligation de moyens et non de résultats. Elle fournit un document électronique signé numériquement uniquement.
L’EURL Smart Law Tech, propriétaire de l’application RecoDettes, n’est pas responsable si la personne qui prête n’envoi finalement pas les fonds au receveur ou si les fonds sont envoyés mais jamais reçus. Il est conseillé d’envoyer les fonds par virement et jamais en espèces.
L’EURL Smart Law Tech ne peut être tenu pour responsable si le receveur ne signe pas le document de reconnaissances de dettes envoyé par le prêteur et ce, en tout temps.
Il appartient au prêteur de s’assurer que le receveur signe le document avant l’envoi des fonds.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de l’application RecoDettes. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation de l’utilisation de l’application mobile RecoDettes. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer l’application mobile RecoDettes.
En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.