Comment utiliser l’application RecoDettes ?
Pour utiliser RecoDettes, vous devez suivre ces étapes :
-Création de compte
-Authentification forte : identité et signature
-Création d’une reconnaissance de dettes
-La reconnaissance est envoyée à l’autre partie pour signature
-La reconnaissance signée par les deux parties est conservée dans votre compte utilisateur pendant 5 ans
Puis-je utiliser RecoDettes sans création de compte ?
Vous ne pouvez pas utiliser RecoDettes sans création de compte.
Que se passe-t-il si je supprime mon compte ?
Si vous supprimez votre compte, tous les documents de votre compte seront aussi supprimés.
Combien coûte la création d’une reconnaissance de dettes sur RecoDettes ?
Le service RecoDettes est gratuit à ce jour.
Avec qui puis-je contracter une dette ?
Vous pouvez prêter de l’argent à qui vous le souhaitez, à partir du moment où la personne a 18 ans (majorité légale en France). La personne ne doit en aucun cas signer sous contrainte et être en capacité physique et mentale de signer un tel document : ce ne doit pas être une personne sous tutelle, curatelle ou personne protégée comme les majeurs protégés.
Suis-je sûr(e) d’être remboursé(e) en utilisant RecoDettes ?
RecoDettes ne garantit en aucun cas que vous serez remboursé, RecoDettes vous fournit un moyen de preuve pour pouvoir être plus facilement remboursé en cas de litige. En cas de litige avec l’autre partie signataire de la reconnaissance de dettes, nous vous conseillons de faire appel à un avocat.
Jusqu’à quelle somme puis-je prêter en utilisant RecoDettes ?
Vous pouvez prêter le montant que vous souhaitez en utilisant notre service. À noter, qu’à partir de 1 500 euros de prêt, la reconnaissance de dettes est obligatoire : Code Civil art. 1er du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980.
Y a-t-il un délai de prescription lorsque l’on fait une reconnaissance de dettes avec quelqu’un et que l’on ne réclame pas l’argent ?
Vous avez 5 ans pour réclamer les fonds à la personne à qui vous les avez prêtés : Code Civil art. 2224.
Combien de temps sont conservés mes reconnaissances de dettes sur RecoDettes ?
Vos reconnaissances de dettes sur RecoDettes sont conservées 5 ans sur la plateforme, délai de prescription pour réclamer vos fonds à l’autre partie.
Comment contacter le service client de RecoDettes ?
Vous pouvez nous contacter à contact@smartlawtech.fr ou via le formulaire de contact sur ce site.
L’autre partie n’a pas signé la reconnaissance de dettes pourtant je lui ai déjà envoyé l’argent, comment faire ?
Nous vous conseillons de relancer la personne, cependant nous vous conseillons fortement de NE PAS ENVOYER LES FONDS tant que l’autre personne n’a pas signé la reconnaissance de dettes.
Les 2 parties ont signés la reconnaissance de dettes mais l’argent n’a pas été reçu par l’autre partie, comment faire ?
Nous vous conseillons fortement d’envoyer les fonds à l’autre partie par un virement bancaire et de conserver la preuve de virement. Il n’est pas judicieux de prêter de l’argent liquide. La reconnaissance de dettes sans preuve de virement bancaire n’aura que peu de force si l’argent n’a pas été envoyé par virement bancaire ou tout autre moyen qui apporte une preuve d’envoi des fonds.
Comment envoyer les fonds à l’autre personne ?
Nous vous conseillons de privilégier l’envoi des fonds à partir de votre compte bancaire à votre nom afin d’avoir une preuve de virement.
Qui est derrière RecoDettes ?
RecoDettes (marque déposée à l’INPI) est la propriété de l’entreprise Smart Law Tech (marque déposée à l’INPI) qui est basé au 60, avenue François 1er 75 008 Paris dirigée par Kristen Girard.