En vigueur au 01/09/2024
Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l’économie numérique, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l’ « Utilisateur« , de l’application mobile recodettes.app, ci-après l’ « application mobile« , les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur l’application mobile par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.
Ces dernières sont accessibles sur l’application mobile à la rubrique « Mentions légales« .
EDITION DU SITE
L’édition de l’application mobile est assurée par la société Smart Law Tech, EURL au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 931642011 dont le siège social est situé au 60 avenue François 1er,
> Adresse e-mail : contact@smartlawtech.fr.
> Directeur de la publication : Girard Kristen
ci-après l’Editeur« .
HEBERGEUR
L’hébergeur du Site est la société Apple : En savoir plus sur la protection des données : https://www.apple.com/fr/legal/privacy/data/fr/app-analytics/
ACCES AU SITE
L’application mobile est normalement accessible, à tout moment, à l’Utilisateur. Toutefois, l’Editeur pourra, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre l’application mobile afin de procéder, notamment, à des mises à jour ou des modifications de son contenu. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences éventuelles de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.
COLLECTE DES DONNEES
L’application mobile assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement des données personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers aux libertés et dans le respect de la règlementation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, ensemble, la « Règlementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel« ).
En vertu de la Règlementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur peut exercer ce droit :
- par mail à l’adresse email contact@smartlawtech.fr
- depuis le formulaire de contact ;
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation expresse de l’Editeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que prévues par la règlementation en vigueur.
Pour plus d’informations, se reporter aux CGU de l’application mobile RecoDettes accessibles depuis la rubrique « CGU » .
Pour plus d’informations, se reporter aux CGV de l’application mobile RecoDettes accessibles depuis la rubrique « CGV » .
Pour plus d’informations en matière de protection des données à caractère personnel, se reporter à la Charte en matière de protection des données à caractère personnel du site www.smartlawtech.fr accessible depuis la rubrique « Données personnelles ».